Les régimes matrimoniaux

Régime matrimonial

Les époux peuvent choisir librement leur régime matrimonial en établissant un contrat de mariage devant notaire.

A défaut de contrat, les époux sont soumis automatiquement au régime l’égal de la communauté.

Régime légal de la communauté

Les biens acquis par les époux ainsi que les revenus sont communs.

Les biens dont chaque époux était propriétaire avant le mariage ainsi que ceux reçus par donation ou succession leur demeurent propre.

Les actes d’administration sur les biens communs peuvent être passés par chacun des époux à l’exception du bail consenti sur un fond rural ou sur un immeuble à usage commercial, artisanal ou industriel dépendant de la communauté et nécessitant l’accord des deux époux.

Les actes de disposition sur les biens communs peuvent être passés par chacun des époux, à l ‘exception de la donation d’un bien commun, de la vente ou de la constitution d’une garantie sur un immeuble, fond de commerce, exploitation ou parts de société dépendant de  la communauté et nécessitant l’accord des deux époux.

Chaque époux administre et dispose librement de ses biens.

La communauté est tenue du paiement des dettes par un époux au cours du mariage.

Régims conventionnel de la communauté

Le régime légal de la communauté peut-être aménagé par contrat de mariage. Notamment les époux peuvent prévoir une communauté universelle qui regroupe l’ensemble de leur biens présent et à venir ou encore prévoir qu’en cas de décès de l’un d’eux il sera attribué au survivant une part inférieure ou supérieure à la moitié de la communauté ou même la totalité des biens communs.

Régime de la séparation de bien

Les biens acquis par chaque époux et les revenus qu’ils perçoivent pendant le mariage leur demeurent personnel. Cependant les époux peuvent effectuer des achats en indivision.

Les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d’une propriété exclusive sont présumés leur appartenir par moitié.

Les dettes contractées par un des époux, à l’exception de celles qui ont pour objet l’entretien du ménage ou m’éducation des enfants.

Régime de la participation aux acquets

Pendant le mariage, le régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de bien.

Au moment de la dissolution du mariage , la valeur des biens acquis pendant la durée de l’union est partagée, entre les époux, par moitié.

Sont exclus de ce partage la valeur des biens issus de donation ou succession.

Changement de régime matrimonial

Quel que soit le régime matrimonial choisi au moment du mariage, les époux peuvent au bout de deux ans, dans l’intérêt de la famille , décider de le modifier ou d’en changer. Un acte notarié, soumis à l’homologation du tribunal , devra être établit à cet effet.

Lorsque l'un des conjoints est de nationalité étrangère ou a son domicile à l'étranger

Lorsque l’un des conjoints est de nationalité étrangère ou à son domicile à l’étranger, les époux peuvent choisir au moment du mariage, ou au cours de l’union, la loi applicable à leur régime matrimonial.

Cette loi est celle de l’état dont l’un des époux à la nationalité ou celle de l’état  sur le territoire duquel l’un des époux a ou aura sa résidence habituelle après le mariage. A défaut de cette désignation, le régime matrimonial est soumis à la loi interne de l’état sur le territoire duquel les époux établissent leur première résidence habituelle après le mariage, sous réserve de certaines conditions.